1963061107
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1963061107 11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 11 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral et au personnel navigant de la pêche maritime
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061107 11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 11 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral et au personnel navigant de la pêche maritime
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11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 11 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral et au personnel navigant de la pêche maritime
Publication: 3 août 1963
Numéro: 1963061107
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-11/