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1963061106 BE

1963061106 11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061106 11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

Publication: 12 juillet 1963

Numéro: 1963061106

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-11/

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