1963061105
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1963061105 11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961, modifiée par la décision du 8 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 février et 11 mai 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation de salles de spectacle cinématographique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061105 11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961, modifiée par la décision du 8 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 février et 11 mai 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation de salles de spectacle cinématographique
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11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961, modifiée par la décision du 8 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 février et 11 mai 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation de salles de spectacle cinématographique
Publication: 9 juillet 1963
Numéro: 1963061105
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-11/