1963061104
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1963061104 11 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061104 11 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
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11 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Publication: 6 juillet 1963
Numéro: 1963061104
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-11/