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1963061101 BE

1963061101 11 JUIN 1963. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061101 11 JUIN 1963. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1963. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 28 juin 1963

Numéro: 1963061101

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-11/

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