1963061004
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1963061004 10 JUIN 1963. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963061004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963061004 10 JUIN 1963. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1963
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10 JUIN 1963. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1963
Publication: 19 juillet 1963
Numéro: 1963061004
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-10/