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1963061002 BE

1963061002 10 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963061002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 2 juillet 1963

Numéro: 1963061002

page: 6846

Dossier numéro: 1963-06-10/

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