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1963060711 BE

1963060711 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières occupées dans les levureries et les distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060711 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières occupées dans les levureries et les distilleries Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières occupées dans les levureries et les distilleries

Publication: 29 juin 1963

Numéro: 1963060711

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-07/

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