1963060710
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1963060710 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963060710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060710 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
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7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
Publication: 16 juillet 1963
Numéro: 1963060710
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-07/