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1963060709 BE

1963060709 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060709 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

Publication: 16 juillet 1963

Numéro: 1963060709

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-07/

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