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1963060708 BE

1963060708 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission, fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060708 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission, fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission, fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961

Publication: 4 juillet 1963

Numéro: 1963060708

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-07/

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