1963060707
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1963060707 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières Comines dans l'industrie des boissons
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963060707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060707 7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières Comines dans l'industrie des boissons
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7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières Comines dans l'industrie des boissons
Publication: 29 juin 1963
Numéro: 1963060707
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-07/