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1963060706 BE

1963060706 7 JUIN 1963. - LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060706 7 JUIN 1963. - LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1963. - LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963060706

page: 6610

Dossier numéro: 1963-06-07/

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