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1963060705 BE

1963060705 7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060705 7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française

Publication: 22 juin 1963

Numéro: 1963060705

page: 6531

Dossier numéro: 1963-06-07/

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