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1963060704 BE

1963060704 7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

Publication: 19 juin 1963

Numéro: 1963060704

page: 6343

Dossier numéro: 1963-06-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1950121605

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