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1963060702 BE

1963060702 7 JUIN 1963. - Loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060702 7 JUIN 1963. - Loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1963. - Loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Publication: 15 juin 1963

Numéro: 1963060702

page: 6233

Dossier numéro: 1963-06-07/

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