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1963060701 BE

1963060701 7 JUIN 1963. - LOI relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions, commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1963. - LOI relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions, commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961

Publication: 15 juin 1963

Numéro: 1963060701

page: 6232

Dossier numéro: 1963-06-07/

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