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1963060605 BE

1963060605 6 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant mesures d'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 10 septembre 1936 ( service intérieur )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060605 6 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant mesures d'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 10 septembre 1936 ( service intérieur ) Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant mesures d'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 10 septembre 1936 ( service intérieur )

Publication: 6 août 1963

Numéro: 1963060605

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-06/

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