1963060604
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1963060604 6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963060604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060604 6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes
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6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes
Publication: 19 juillet 1963
Numéro: 1963060604
page: 7409
Dossier numéro: 1963-06-06/