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1963060603 BE

1963060603 6 JUIN 1963. - Arrêté royal différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060603 6 JUIN 1963. - Arrêté royal différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1963. - Arrêté royal différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics

Publication: 12 juin 1963

Numéro: 1963060603

page: 88888

Dossier numéro: 1963-06-06/

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