1963060602
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1963060602 6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963060602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060602 6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963
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6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963
Publication: 19 juin 1963
Numéro: 1963060602
page: 88888
Dossier numéro: 1963-06-06/