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1963060503 BE

1963060503 5 JUIN 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060503 5 JUIN 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant

Publication: 4 juillet 1963

Numéro: 1963060503

page: 6923

Dossier numéro: 1963-06-05/

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