1963060502
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1963060502 5 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060502 5 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles
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5 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles
Publication: 27 juin 1963
Numéro: 1963060502
page: 6724
Dossier numéro: 1963-06-05/