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1963060501 BE

1963060501 5 JUIN 1963. - Loi complétant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060501 5 JUIN 1963. - Loi complétant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1963. - Loi complétant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

Publication: 20 juin 1963

Numéro: 1963060501

page: 6390

Dossier numéro: 1963-06-05/

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