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1963060404 BE

1963060404 4 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestes à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963060404 4 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestes à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945 Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestes à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945

Publication: 29 juin 1963

Numéro: 1963060404

page: 6822

Dossier numéro: 1963-06-04/

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