1963053107
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1963053107 31 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963053107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963053107 31 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
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31 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Publication: 6 juillet 1963
Numéro: 1963053107
page: 6988
Dossier numéro: 1963-05-31/