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1963053106 BE

1963053106 31 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à l'équivalence des grades de commis et de sous-percepteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963053106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1963. - Arrêté royal relatif à l'équivalence des grades de commis et de sous-percepteur

Publication: 27 juin 1963

Numéro: 1963053106

page: 6731

Dossier numéro: 1963-05-31/

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