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1963053007 BE

1963053007 30 MAI 1963. - ARRETE ROYAL relatif au paiement à vue des chèques postaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963053007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963053007 30 MAI 1963. - ARRETE ROYAL relatif au paiement à vue des chèques postaux Ouvrir la source officielle

30 MAI 1963. - ARRETE ROYAL relatif au paiement à vue des chèques postaux

Publication: 19 juin 1963

Numéro: 1963053007

page: 6353

Dossier numéro: 1963-05-30/

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