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1963053004 BE

1963053004 30 MAI 1963. - Arrêté royal déterminant les limites et conditions d'immunité fiscale des provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1963. - Arrêté royal déterminant les limites et conditions d'immunité fiscale des provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables

Publication: 8 juin 1963

Numéro: 1963053004

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-30/

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