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1963052902 BE

1963052902 29 MAI 1963. - LOI modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052902 29 MAI 1963. - LOI modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes Ouvrir la source officielle

29 MAI 1963. - LOI modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963052902

page: 6608

Dossier numéro: 1963-05-29/

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