1963052901
BE
1963052901 29 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052901 29 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
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29 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Publication: 8 juin 1963
Numéro: 1963052901
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-29/