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1963052901 BE

1963052901 29 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Publication: 8 juin 1963

Numéro: 1963052901

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-29/

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