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1963052706 BE

1963052706 27 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des entrepôts frigorifiques autonomes et des fabriques de glace et de carboglace

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des entrepôts frigorifiques autonomes et des fabriques de glace et de carboglace

Publication: 17 juillet 1963

Numéro: 1963052706

page: 7299

Dossier numéro: 1963-05-27/

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