1963052705
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1963052705 27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963052705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052705 27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission
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27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission
Publication: 19 juin 1963
Numéro: 1963052705
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-27/