1963052704
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1963052704 27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963052704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052704 27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1963
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27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1963
Publication: 15 juin 1963
Numéro: 1963052704
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-27/