Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963052403 BE

1963052403 24 MAI 1963. - LOI modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de Dotation qui assure le financement des pensions de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052403 24 MAI 1963. - LOI modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de Dotation qui assure le financement des pensions de guerre Ouvrir la source officielle

24 MAI 1963. - LOI modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de Dotation qui assure le financement des pensions de guerre

Publication: 21 août 1963

Numéro: 1963052403

page: 8194

Dossier numéro: 1963-05-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →