1963052106
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1963052106 21 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'allocation fixe du président et des rapporteurs ainsi que des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour et de parcours attribués aux président, rapporteurs et certains membres de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963052106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052106 21 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'allocation fixe du président et des rapporteurs ainsi que des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour et de parcours attribués aux président, rapporteurs et certains membres de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie
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21 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'allocation fixe du président et des rapporteurs ainsi que des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour et de parcours attribués aux président, rapporteurs et certains membres de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie
Publication: 9 juillet 1963
Numéro: 1963052106
page: 7012
Dossier numéro: 1963-05-21/