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1963052105 BE

1963052105 21 MAI 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MAI 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963052105

page: 6691

Dossier numéro: 1963-05-21/

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