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1963052103 BE

1963052103 21 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL adaptant aux dispositions de la loi du 20 novembre 1962 portant reforme des impôts sur les revenus, les références contenues dans les articles des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052103 21 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL adaptant aux dispositions de la loi du 20 novembre 1962 portant reforme des impôts sur les revenus, les références contenues dans les articles des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

21 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL adaptant aux dispositions de la loi du 20 novembre 1962 portant reforme des impôts sur les revenus, les références contenues dans les articles des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 30 mai 1963

Numéro: 1963052103

page: 5712

Dossier numéro: 1963-05-21/

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