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1963052002 BE

1963052002 20 MAI 1963. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1962, la répartition du Fonds spécial créé par l'article 83ter des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963052002 20 MAI 1963. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1962, la répartition du Fonds spécial créé par l'article 83ter des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

20 MAI 1963. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1962, la répartition du Fonds spécial créé par l'article 83ter des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 23 mai 1963

Numéro: 1963052002

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-20/

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