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1963052001 BE

1963052001 20 MAI 1963. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 350 millions de francs à 5 ou 16 ans par la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963052001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 MAI 1963. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 350 millions de francs à 5 ou 16 ans par la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 22 mai 1963

Numéro: 1963052001

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-20/

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