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1963051702 BE

1963051702 17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

Publication: 22 mai 1963

Numéro: 1963051702

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-17/

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