1963051602
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1963051602 16 MAI 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963051602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051602 16 MAI 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
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16 MAI 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
Publication: 4 juillet 1963
Numéro: 1963051602
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-16/