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1963051350 BE

1963051350 13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés, infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés, infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

Publication: 21 juin 1963

Numéro: 1963051350

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-13/

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