1963051310
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1963051310 13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963051310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051310 13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires
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13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires
Publication: 29 juin 1963
Numéro: 1963051310
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-13/