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1963051308 BE

1963051308 13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans un institut spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans un institut spécial

Publication: 26 juin 1963

Numéro: 1963051308

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-13/

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