1963051307
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1963051307 13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer ou de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963051307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051307 13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer ou de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés
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13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer ou de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés
Publication: 26 juin 1963
Numéro: 1963051307
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-13/