1963051304
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1963051304 13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963051304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051304 13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement
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13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement
Publication: 4 juin 1963
Numéro: 1963051304
page: 5854
Dossier numéro: 1963-05-13/