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1963051303 BE

1963051303 13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant temporairement certains délais prévus aux articles 92 et 93 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'Emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051303 13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant temporairement certains délais prévus aux articles 92 et 93 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'Emploi Ouvrir la source officielle

13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant temporairement certains délais prévus aux articles 92 et 93 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'Emploi

Publication: 24 mai 1963

Numéro: 1963051303

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-13/

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