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1963051302 BE

1963051302 13 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 approuvant les plans des cloisons, compartiments-isoloirs et pupitres composant le matériel électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051302 13 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 approuvant les plans des cloisons, compartiments-isoloirs et pupitres composant le matériel électoral Ouvrir la source officielle

13 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 approuvant les plans des cloisons, compartiments-isoloirs et pupitres composant le matériel électoral

Publication: 21 mai 1963

Numéro: 1963051302

page: 5406

Dossier numéro: 1963-05-13/

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