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1963051011 BE

1963051011 10 MAI 1963. - Arrêté royal excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051011 10 MAI 1963. - Arrêté royal excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 Ouvrir la source officielle

10 MAI 1963. - Arrêté royal excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

Publication: 6 juillet 1963

Numéro: 1963051011

page: 6986

Dossier numéro: 1963-05-10/

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